Taxe sur les services numériques — Texte n° 1737
Amendement N° CF73 (Adopté)
Publié le 2 avril 2019 par : M. Giraud.
À l’alinéa 61, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« du »,
les mots :
« prévus au ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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