Taxe sur les services numériques — Texte n° 1737
Amendement N° CF77 (Adopté)
Publié le 2 avril 2019 par : M. Giraud, Mme Cariou.
Après l’alinéa 71, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après le troisième alinéa de l’article L. 48, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour le redevable membre d’un groupe mentionné à l’article 1693quater B du code général des impôts, l’information prévue au premier alinéa du présent article porte, en ce qui concerne la taxe prévue à l’article 299 du même code et les pénalités correspondantes, sur les montants dont ce redevable serait redevable en l’absence d’appartenance au groupe. » ; »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination tirant les conséquences, en matière de vérification par l’administration fiscale, de la création d’un nouveau type de groupe consolidé spécifique à la taxe sur les services numériques.
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