Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 290 (Non soutenu)
(24 amendements identiques : 136 382 390 409 460 508 563 634 698 761 774 826 953 959 988 995 1064 1071 1078 1116 1129 1151 1207 1245 )
Publié le 12 mars 2019 par : Mme de La Raudière.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'assurer aux chambres consulaires que le registre national identifie bien l'ensemble des types d'entreprises, notamment les entreprises artisanales.
Ainsi les chambres de métiers et de l'artisanat, pourront continuer d'exercer leurs fonctions en ayant accès aux informations concernant les sociétés artisanales :
- d'identifier les entreprises artisanales sur leurs territoires et d'exercer leurs missions auprès d'elles ;
- de produire des statistiques et des études permettant de conventionner avec les régions pour les programmes développement économique (SRDEEI) ;
- de tenir les listes électorales et organiser les élections consulaires.
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