Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 826 (Non soutenu)
(24 amendements identiques : 136 290 382 390 409 460 508 563 634 698 761 774 953 959 988 995 1064 1071 1078 1116 1129 1151 1207 1245 )
Publié le 12 mars 2019 par : M. Schellenberger, M. Minot, Mme Ramassamy, M. Savignat, M. Kamardine.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
Exposé sommaire :
L'identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale. Il convient de préciser dans le registre général la nature économique des entreprises : civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale.
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