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Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767

Amendement N° 1157 (Adopté)

(14 amendements identiques : 49 211 247 506 594 723 747 776 804 1173 1274 1447 1873 1918 )

Publié le 20 mars 2019 par : M. Cubertafon, Mme Bannier.

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L'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le mot : « handicapées, », la fin est ainsi rédigée : « l'annonce du handicap, le rôle des aidants et leur impact sur la santé. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les modalités d'application du présent article pour chaque formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à rendre opérationnelles les dispositions de l'article L1110‑1‑1 du code de la santé publique et à étendre son bénéfice pour la formation relative à la santé des aidants.

La loi du 11 février 2005 avait inscrit au sein du code de la santé publique l'obligation d'intégrer dans la formation initiale et continue des professionnels de santé, une formation spécifique au handicap.

En effet, la méconnaissance du handicap et son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes en situation de handicap. La formation des professionnels de santé est donc un enjeu important dans l'optique de transformer leurs pratiques. Il s'agit de trouver le meilleur équilibre entre refus de soins et une surmédicalisation, tout en prévenant le renoncement aux soins.

Mais le rapport CORNU-PAUCHET et DENORMANDIE sur l'accès aux soins des personnes en situation de handicap et en situation de précarité constate que cette disposition est peu appliquée faute de dispositions de mise en œuvre. Le présent amendement propose donc qu'un décret vienne préciser les modalités de mise en oeuvre de cette formation spécifique au handicap.

Par ailleurs, plus de huit millions d'aidants non professionnels, souvent familiaux, jouent aujourd'hui un rôle central dans l'aide et l'accompagnement des personnes dépendantes. Ce rôle, souvent difficile et parfois ingrat, peut avoir des conséquences néfastes, aussi bien sur la personne en situation de dépendance que sur son aidant.

Aujourd'hui, de plus en plus de structures ont pris conscience de ce phénomène et proposent un accompagnement ouvert aux aidants

Le présent amendement propose donc d'inclure le rôle des aidants dans la formation spécifique au handicap. Grâce cette formation, les professionnels de santé comme du médico-social seront sensibilisés aux signes de fragilité physique et psychique des aidants. Ils pourront donc contribuer à la préservation de leur santé globale ainsi que celle de leur patient.

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