Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767

Amendement N° 842 (Non soutenu)

(16 amendements identiques : 78 138 144 169 185 241 285 383 445 558 755 914 1088 1502 1567 1710 )

Publié le 19 mars 2019 par : M. Boucard, Mme Tabarot.

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À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu'ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ».

Exposé sommaire :

Pour répondre aux besoins des patients, il est primordial d'assouplir le rôle des infirmiers et l'étendue de leur compétence car le cadre légal de l'exercice de leur profession est actuellement trop rigide.

De fait, certains de leurs actes ne peuvent être accomplis sans l'existence d'une prescription préalable d'un médecin. Or, ils sont en réalité souvent réalisés sans prescription tant que l'infirmier en informe le médecin.

C'est pourquoi, le présent amendement vise à assouplir ce cadre légal afin d'autoriser, à titre d'exemple, l'infirmier à prescrire des examens de contrôle à un patient diabétique qu'il suit où encore de prescrire des antalgiques de pallier 1 lors d'une prise en charge de la douleur.

Cette mesure sera source de simplification pour les professionnels ainsi que les patients et pourra potentiellement permettre à l'assurance maladie de faire des économies.

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