Haine sur internet — Texte n° 1785
Amendement N° AC12 (Rejeté)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Kuster.
Proposition de loi N° 1785 visant à lutter contre la haine sur internet
Après l'article 1er
Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 222‑33‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. 222‑33‑2‑3. – Toute injure publique à raison de la race, de la religion, de l’ethnie, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap est punie d’un an d’emprisonnement et de 70 000 € d’amende. »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est double : 1/ faire de l’injure publique un véritable délit de droit commun, et ne plus la cantonner aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 2/ durcir le cadre répressif en portant la sanction pécuniaire actuellement encourue de 45 000 euros à 70 000 euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.