Amendement N° AC8 (Tombe)

Pourquoi s’en tenir à une formule aussi défensive et limitée que celle énoncée par la présente proposition de loi ? Dans un registre certes différent mais tout à fait éloquent, on note que le juge américain, fort de la règle d’extraterritorialité de son droit, ne s’embarrasse d’aucun plafond, ni barème pour condamner à des amendes record des sociétés françaises et européennes en raison de leurs activités hors des États-Unis. Montrons la même détermination à sanctionner les manquements dont les plus grands opérateurs de plateforme en ligne, pour l’essentiel américains, se rendent coupables chez nous, et profitons de l’occasion pour leur adresser un message clair : l’impunité, c’est fini !