Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires — Texte n° 1786
Amendement N° CE72 (Irrecevable)
Publié le 25 novembre 2019 par : M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Louwagie, Mme Beauvais.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Depuis la fin des quotas sucre, les planteurs ont été payés en-dessous de leur coût de production moyen, notamment pour la campagne 2018‑19 et leur pouvoir de négociation est affaibli, les contrats d’achat de betteraves rédigés par le seul fabricant acheteur ne faisant l’objet d’aucune négociation. Les planteurs de betteraves ayant été exclus du bénéfice des articles L 631‑24 à L631‑24‑2, il convient de rétablir un certain équilibre dans les négociations.
En effet, s’il leur reste le droit de commercialiser leurs betteraves via une organisation de producteurs non reconnue avec transfert de propriété (telle une société coopérative agricole ou une société d’intérêt collectif agricole), ou via une organisation de producteurs reconnue comme le leur permet l’art. 152 du règlement 1308/2013 portant OCM unique, ils sont dans les faits soumis à de fortes pressions pour conclure un contrat d’achat de betteraves malgré leur adhésion préalable à une organisation de producteurs.
Il convient de sanctionner ces pratiques notamment par la nullité du contrat signé en violation des engagements préalablement souscrits le planteur auprès d’une organisation de planteurs ou sous la pression.
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