Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL670 (Adopté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Chalas.
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à éviter la simple redite du droit existant.
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