Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL676 (Retiré avant séance)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Chalas.
Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.