Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL842 (Non soutenu)
Publié le 1er mai 2019 par : M. Belhaddad, Mme Rauch.
Projet de loi N° 1802 de transformation de la fonction publique
Après l'article 29
Après l’article 6sexies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 6octies ainsi rédigé :
« Art. 6octies. – Pour promouvoir la diversité sociale au sein de la fonction publique, l’État et ses établissements publics administratifs ainsi que les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants élaborent et mettent en œuvre un plan d’action pluriannuel.
« Ce plan d’action comprend notamment des mesures relatives à la prévention et à la lutte contre les discriminations à l’embauche et dans le déroulement de carrière.
« L’absence d’élaboration du plan d’action peut être sanctionnée par une pénalité financière. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à affirmer l’obligation d’élaborer un plan d'action pluriannuel sur les enjeux de diversité sociale au sein de la fonction publique.
La fonction publique, pour être efficace dans sa gestion et exemplaire dans son fonctionnement, doit être représentative de la société qu'elle administre.
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