Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL843 (Adopté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Chalas.
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Ibis. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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