Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL850 (Adopté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Chalas.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« affectations prononcées dans les ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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