Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 1844
Amendement N° CL211 (Adopté)
Publié le 18 juin 2019 par : M. Rebeyrotte.
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« V. – La Collectivité européenne d’Alsace veille aux conditions du bon exercice des missions du conseil de développement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision charge la Collectivité Européenne d’Alsace de veiller aux conditions du bon exercice des missions du conseil de développement.
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