Amendement N° CE531 (Irrecevable)

La Directive n°2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 « concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité » prévoit en son Annexe I. (2) que « les États membres veillent à la mise en place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité. La mise en place de tels systèmes peut être subordonnée à une évaluation économique à long terme de l’ensemble des coûts et des bénéfices pour le marché et pour le consommateur (…). Si la mise en place de compteurs intelligents donne lieu à une évaluation favorable, au moins 80 % des clients seront équipés de systèmes intelligents de mesure d’ici à 2020. ».

Ces dispositions, qui concernent le déploiement des compteurs « Linky » au bénéfice des consommateurs d’énergie, dans l’esprit de la Directive, ont fait l’objet d’une sur-transposition en droit français, notamment aux articles L. 341‑4 et R. 341‑8 du code de l’énergie, qui fixent un objectif de déploiement de ces compteurs, chez les usagers particuliers, de 80 % d’ici au 31 décembre 2020 et de 100 % à l’horizon 2024.

Cet objectif de 100 % explique le volontarisme, parfois excessif, avec lequel le gestionnaire de réseau ENEDIS procède actuellement aux opérations de déploiement des compteurs « Linky », alors même qu’en sus, il est désormais avéré (conclusions de la Cour des comptes à l’appui) que les bénéfices escomptés pour EDF, estimés à près de 4 milliards d’euros, seront postérieurs à la fabrication et à l’installation des compteurs. Autrement dit, le montage a fait reposer les deux première étapes sur le gestionnaire de réseau, lequel a donc avancé l’argent, mais pourrait toutefois en récupérer une partie après 2021 sur les factures des particuliers, intérêts compris. Les conditions financières du « tarif différé » ont été dénoncées dans un rapport de la Cour des comptes paru en 2018.

Le déploiement a donc été mené à marche forcée, avec un impératif de rentabilité pour ENEDIS, ce qui a été mal vécu par un nombre certain, et loin d’être négligeable, de français et représentants de collectivités locales. Les contentieux judiciaires et administratifs se sont multipliés dernièrement pour cette raison.

Pourtant, la directive européenne laisse une marge de manœuvre de 20 % aux États membres. Ces 20 % pourraient permettre aux personnes ne souhaitant pas se voir installer le nouveau compteur dont la généralisation à ce rythme, alors même que les conditions tarifaires devraient être revues, le sort des données personnelles clarifiées.

Cet assouplissement permettrait d’éviter que le gestionnaire de réseau soit en difficulté face à ses obligations légales, et soit obliger de le répercuter sur les factures d’électricité, sans gain significatif pour l’utilisateur.

Cet amendement a précisément pour objet de desserrer ce montage financier.

Le déploiement pourrait se dérouler ainsi dans un climat de bien plus grande sérénité, garantissant l’adhésion des français aux évolutions technologiques dans le domaine de l’énergie.