Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 1032 (Non soutenu)
Publié le 13 mai 2019 par : M. Isaac-Sibille.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 16 bis
Après l’article 25decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un article 25undecies ainsi rédigé :
« Art. 25undecies – Un décret en conseil d’État détermine les conditions de prise en charge des frais de représentation des fonctionnaires dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionnés sur une liste établie par décret en Conseil d’État, dans la limite de plafonds qu’il détermine et sur présentation de justificatifs de ces frais. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soumettre les hauts fonctionnaires des trois fonctions publiques au contrôle de leurs frais de représentation dans le cadre des missions qui leur sont confiées.
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