Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 1082 (Non soutenu)
Publié le 10 mai 2019 par : M. Molac.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 4 du projet de loi réduit en profondeur les attributions des commissions administratives paritaires (CAP). Il prévoit la suppression de l’avis de la CAP sur les questions liées aux mutations, mobilités, promotions et avancements dans les trois versants. C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de cet article.
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