Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 506 (Retiré avant séance)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Chalas.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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