Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 509 (Retiré avant séance)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Chalas.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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