Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924

Amendement N° 862 (Retiré avant séance)

Publié le 16 mai 2019 par : Mme Chalas.

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Après le mot :

« vigueur »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :

« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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