Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924

Amendement N° 873 (Retiré avant séance)

Publié le 13 mai 2019 par : Mme Chalas.

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Après le mot :

« avant »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :

« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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