Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 303 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 32 )
Publié le 27 mai 2019 par : M. Hetzel, M. Reiss, M. Le Fur.
L’article 36 du Règlement est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est complété par les mots : « droit commercial ; »
2° Au dix-huitième alinéa, le mot : « , commercial » est supprimé.
Exposé sommaire :
L’alinéa 18 de l’article 36 du Règlement définit le périmètre des compétences de la commission des Lois.
Il parait plus cohérent d’intégrer le droit commercial dans le champ de la commission des Affaires économiques qui couvre déjà le commerce intérieur et extérieur.
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