Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 487 (Retiré)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Houlié, Mme Moutchou, M. Anglade, M. Pont, Mme Guerel, Mme Thourot, M. Paris, M. Rudigoz.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Article 38 (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant que le poste de premier Vice-président du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) soit réservé à un membre de l’opposition.
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