Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1018 (Rejeté)
(1 amendement identique : 13 )
Publié le 3 juin 2019 par : M. Menuel, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Cherpion, M. de Ganay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – Le XXXVI de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi rétabli :
« XXXVI : Crédit d’impôt pour un investissement dans les technologies de l’information
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le télétravail est un modèle d’organisation en pleine expansion. Il permet non seulement une meilleure adéquation de la vie professionnelle et vie personnelle, désengorger la circulation et les transports en commun, mais aussi améliorer la productivité des entreprises.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à l’encourager en créant un crédit d’impôt en faveur des entreprises.
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