Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1022 (Rejeté)
Publié le 7 juin 2019 par : Mme Ali, M. Lénaïck Adam, M. Haury, Mme Bureau-Bonnard, Mme Leguille-Balloy, M. Grau, M. Serva.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 52 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en application de la loi n° 2015‑1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes, à Mayotte.
Exposé sommaire :
La Loi n° 2015‑1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes, n’est pas applicable à Mayotte. Ce vide juridique prive les dockers de Mayotte de disposer des mêmes droits que leurs collègues métropolitains et ultramarins.
Cet amendement vise à encadrer juridiquement la profession des ouvriers dockers à Mayotte.
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