Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1023 (Rejeté)
Publié le 7 juin 2019 par : Mme Ali, M. Lénaïck Adam, M. Haury, Mme Bureau-Bonnard, Mme Leguille-Balloy, M. Grau, M. Serva.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 52 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement sur les réformes nécessaires au développement du port de Mayotte.
Exposé sommaire :
Le port de Longoni à Mayotte est dans une situation critique depuis plusieurs années faisant l’objet de nombreux blocages et grèves qui paralysent l’activité économique de l’île.
Le port de Mayotte connaît des difficultés en termes de gestion, gouvernance, réglementation du travail qui nuisent à son développement. La gouvernance du port et la délégation de service public (le conseil départemental a attribué depuis 2013 la gestion du port à une société de droit privé) sont notamment au cœur des tensions.
Dans un référé en date du 16 octobre 2017, la Cour des Comptes relatif au port de Longoni, mettait en exergue ses dysfonctionnements et sa « gouvernance inadaptée ». Elle préconisait un changement de statut permettant à l’État de participer à sa gouvernance avec deux options de statuts : un Grand Port Maritime ou une Société nationale
Au vu de ses difficultés, il apparaît nécessaire de réformer le port de Longoni afin qu’il soit compétitif et réponde au mieux au développement de l’économie locale.
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