Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).

Amendement N° 2695 (Retiré avant séance)

Publié le 6 juin 2019 par : Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Degois, M. Fiévet, Mme Pompili, Mme Ali, M. Marilossian, Mme Leguille-Balloy, M. Grau, Mme Rossi, M. Kerlogot, M. Haury, M. Daniel.

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À l’alinéa 7, après le mot :

« route »,

insérer les mots :

« , y compris dans le cas où la faune est impliquée ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à assurer, en mobilisant les nouvelles innovations, que la détermination des responsabilités en cas d’accidents, telle qu’organisée ici par une accessibilité des données des dispositifs d’enregistrement de données d’accident et les données d’état de délégation de conduite, concerne également les accidents dans lesquels la faune est impliquée.

Aujourd’hui, le recueil de données relatives aux incidents et accidents de la circulation dans lesquels la faune est impliquée n’est assuré que par certains particuliers mobilisés et par certaines associations de protection animale. Lorsque les forces de l’ordre interviennent sur les routes, il ne leur est pas possible, à l’heure actuelle, d’indiquer ce type d’événements dans la base de données accidents corporels de la circulation (dit « Fichier BAAC »).

La détermination des responsabilités pour les accidents dans lesquels la faune est impliquée permettra de sensibiliser l’ensemble des acteurs au phénomène d’accidentologie impliquant des animaux et de prendre les mesures nécessaires à la protection des usagers et des animaux aux abords des routes.

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