Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Amendement N° 77 (Retiré avant séance)
Publié le 24 juin 2019 par : M. Thiébaut, M. Studer, M. Michels, Mme Wonner.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à se voir déléguer par le conseil régional l’octroi de tout ou partie des aides mentionnées aux I et II de l’article L. 1511‑2 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir une disposition du texte issu du Sénat afin de confier à la présente collectivité à titre expérimental la délégation par le Conseil régional de tout ou partie des aides mentionnées aux I et II de l’article L. 1511‑2 du code général des collectivités territoriales.
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