Amélioration de la trésorerie des associations — Texte n° 2127
Amendement N° CL40 (Adopté)
Publié le 20 novembre 2019 par : Mme El Haïry.
Proposition de loi N° 2127 modifiée par le Sénat, visant à améliorer la trésorerie des associations
Article 5
Compléter cet article par les mots :
« et aux fondations ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le rapport puisse également s'intéresser à la fiscalité des fondations.
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