Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 699 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2019 par : Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Door, M. Forissier, M. Leclerc, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Straumann, M. Brun, M. Le Fur, M. Bazin, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2206 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135).
Article 39 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Cette rupture du contrat de travail entraîne la perte des bénéfices liés au statut particulier mentionné à l’article L. 2142‑4 du présent code tels que définis aux articles L. 3111‑16‑6 à L. 3111‑16‑10. »
Exposé sommaire :
L’amendement vient compléter les dispositions prévues en cas de refus par un salarié RATP du transfert de son contrat de travail. Dans un contexte de rareté de certains métiers (conducteurs ou mainteneurs notamment) et face aux enjeux de continuité du service public, il convient en effet d’éviter toute incitation à une utilisation détournée de la faculté de refus (logique de licenciement indemnitaire suivi d’une réembauche).
Aussi est-il proposé de compléter les conséquences indemnitaires par la perte, pour le salarié concerné, des bénéfices associés au statut particulier du contrat de travail RATP qu’il a choisi de rompre.
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