Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Amendement N° 34 (Irrecevable)
Publié le 17 septembre 2019 par : Mme Bessot Ballot, Mme Degois, Mme Brulebois, M. Besson-Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Après l'article 5 bis A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Selon l’article L51 du code électoral, pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l’autorité municipale pour l’apposition des affiches électorales.
A ce jour, les affiches sont imprimées et apposées par les soins des listes ou de leurs représentants.
Dans un objectif d’efficacité, de visibilité et de meilleure communication de l’information, il semble alors plus pertinent que chaque commune soit désormais en mesure d’afficher les affiches proposées par les candidats.
Tel est l’objectif de cet amendement d’appel.
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