Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 28 (Tombe)
Publié le 24 septembre 2019 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpillière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La volonté exprimée par le conjoint survivant dans le cadre de cette consultation écrite doit impérativement être respectée. »
Exposé sommaire :
Le membre survivant est non seulement consulté mais sa décision, quelle qu'elle soit, doit être respectée.
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