Bioéthique — Texte n° 2243

Amendement N° 337 (Tombe)

(4 amendements identiques : 18 117 821 870 )

Publié le 24 septembre 2019 par : M. Hetzel.

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À l’alinéa 6, après le mot :

« civil »,

insérer les mots :

« , la rupture d’un pacte civil de solidarité ».

Exposé sommaire :

Dans cet alinéa, la rupture de communauté de vie est visée comme faisant obstacle à l’insémination ou au transfert d’embryons.

Le PACS entraînant une communauté de vie ( art. 515‑1 du code civil), il doit être mentionné dans cet alinéa.

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