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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 1059A (Rejeté)

Publié le 14 octobre 2019 par : M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Boucard, M. Sermier, M. Abad, Mme Meunier, M. Thiériot, M. Masson, Mme Poletti, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Valérie Boyer, M. Fasquelle, M. Di Filippo, M. Ferrara.

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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

3° Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à revenir au dispositif instauré par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA » s’agissant des dispositions relatives aux droits de succession et aux donations.

Le 1° modifie l’article 779 du code général des impôts et propose de porter l’abattement fiscal pour les donations ou successions en ligne directe entre parent et enfant de 100 000 € à 150 000 €.

Le 2° prévoit de porter l’abattement fiscal pour les donations ou successions en ligne directe à 10 ans, au lieu des 15 ans prévus par l’article 784 du code général des impôts tel que modifié par la loi n° 2012‑958 de finances rectificative du 16 août 2012.

Il s’agit de faciliter la transmission de patrimoine en réduisant le délai de 5 ans pour un même bénéficiaire.

Le 3° prévoit de porter de 15 ans à 10 ans la possibilité de donations prévues à l’article 790 du code général des impôts.

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