Amendement N° 1208C (Irrecevable)

Le Gouvernement a effectué plusieurs annonces à l’occasion de visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, portant notamment sur l’égalité sociale et qui ne sont pas intégrées au présent projet de loi, les décisions étant postérieures au dépôt du PLF 2020. En outre, le Gouvernement n’a pas présenté l’agenda de l’égalité sociale à Mayotte qu’il avait été avait annoncé en juin 2019 à l’occasion de l’examen de la proposition de loi n° 1907 de rattrapage et de développement durable de Mayotte pour l’automne 2019. C’est pourquoi est proposé que le Gouvernement produise un rapport sur l'impact sur les programmes 183 et 204 et les objectifs budgétaires de mise en œuvre à Mayotte du code de la santé et du code de la sécurité sociale,.