Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1337A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Chalumeau, M. Delpon, Mme Colboc, Mme Gaillot, Mme De Temmerman, Mme Mörch, Mme Rilhac, Mme Chapelier, Mme Toutut-Picard, Mme Kerbarh, Mme Charrière, M. Damaisin, M. Girardin, M. Cabaré, Mme Hérin, Mme Bureau-Bonnard, M. Lavergne, Mme O'Petit, Mme Thillaye, M. Labaronne.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 26(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d’autoriser les collectivités locales à prévoir une exonération, totale ou partielle, de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur les biens immeubles des entreprises et établissements publics qui disposent ou construisent des infrastructures destinées à produire, commercialiser ou distribuer de l’hydrogène.
Cette disposition a un double objectif. D’une part, il doit permettre d’améliorer l’attractivité des collectivités à l’égard des entreprises de la filière hydrogène. D’autre part, il doit permettre d’alléger les charges fiscales pesant sur les entreprises qui participent au développement de l’hydrogène afin d’accompagner leur croissance.
Le présent amendement ne concerne pas uniquement les infrastructures des entreprises et établissements publics qui visent à produire, commercialiser ou distribuer de l’hydrogène par électrolyse de l’eau. En effet, il apparaît aujourd’hui nécessaire de soutenir l’ensemble de la filière afin d’améliorer la compétitivité économique de l’hydrogène et les incitations économiques en faveur de l’innovation technologique et industrielle.
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