Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2501C (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2019 par : M. Mattei, Mme El Haïry, M. Laqhila.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Avant l'article 47(C) (consulter les débats)
I. – À la fin du 1° du B du 1 et à la fin de la première phrase du 3° dua du 2ter de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 14,5 % ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2021.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le taux du prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % à 14,5 % afin de financer les mesures d’urgence fiscale et de rétablir la trajectoire d’équilibre des finances publiques.
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