Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2797A (Non soutenu)
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Serva, Mme Michel, M. Ratenon, M. Lénaïck Adam, Mme Ali.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 4(A)
I. – Le 3° du III de l’article 44quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin duc, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont supprimés ;
2° Après le h, il est inséré un i ainsi rédigé :i) Nautisme ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération devait notamment bénéficier au secteur du nautisme. Mais l’exigence d’un lien avec le secteur tourisme a conduit l’administration fiscale à retenir au bulletin officiel des finances publiques une conception trop stricte du nautisme qui exclut notamment les activités de réparation et de carénage des bateaux ou encore la vente à titre principal de bateaux et de fournitures pour bateaux tels que les pièces d’accastillage et autres accessoires liés à la pratique du nautisme du champ du dispositif ou l’activité d’exploitation de marinas.
Le présent amendement rédactionnel vise à remédier à cette difficulté.
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