Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2805A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Cazebonne, Mme Lakrafi, Mme Genetet, M. Anglade, M. Cesarini, Mme De Temmerman, M. Girardin, M. Haury, Mme O'Petit, Mme Rossi, Mme Thillaye, Mme Toutut-Picard, M. Vignal, Mme Forteza, M. Frédéric Petit.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’objectif de ces crédits d’impôt est d’inciter les ménages à réaliser des travaux de rénovation énergétique pour atteindre des objectifs ambitieux en matière environnementale.
Or la diminution de l’impact environnemental d’un logement ne dépend pas du statut des personnes qui y habitent. Il semble donc cohérent avec les objectifs recherchés que cette incitation aux travaux de rénovation énergétique s’applique également aux propriétaires qui louent ou mettent gratuitement à disposition un bien utilisé comme habitation principale par les occupants.
Pour les mêmes raisons, ce n’est pas la domiciliation fiscale du ménage qui devrait être un critère d’accessibilité à cet incitatif mais bien la localisation du logement lui-même.
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