Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1448 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2019 par : Mme Charrière, Mme Granjus, Mme Grandjean, Mme Romeiro Dias, Mme Racon-Bouzon, Mme Brugnera, M. Baichère, M. Anato, Mme Charvier, Mme Krimi, Mme Muschotti, Mme Bureau-Bonnard, Mme Fontenel-Personne, M. Bouyx.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 8 quinquies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le secteur des filières à responsabilité élargie des producteurs doit se doter d’une véritable instance de régulation dédiée. L’ADEME pourrait assurer cette régulation, le financement de cette mission pouvant être pris en charge par une part des éco-contributions.
Cet amendement vise donc à faire de l’ADEME l’instance de régulation des filières à responsabilité élargie des producteurs.
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