Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1469 (Rejeté)
(1 amendement identique : CD1390 )
Publié le 23 novembre 2019 par : M. Orphelin, M. Colombani, M. Pancher, M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 4 quater
Au 3° du II de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, après le mot : « civile », est inséré le mot : « environnementale ».
Exposé sommaire :
Cet article vient créer un régime général de responsabilité environnementale pour les plateformes en assurant la prise en compte du droit de l’environnement, au côté du respect des obligations civile et fiscale, comme le prévoit l’article L. 111‑7 du code de la consommation.
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