Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CE311 (Tombe)
(1 amendement identique : CE239 )
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Cazenove, Mme Grandjean, M. Claireaux, M. Kerlogot, Mme Pascale Boyer, Mme Mörch, Mme Krimi.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 4 quater D
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de téléphones mobiles et de tablettes tactiles »,
les mots :
« d’objets connectés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’étendre la garantie logicielle (jusqu’à 10 ans après leur mise sur le marché) à l’ensemble des produits connectés nécessitant des mises à jour correctives du système d’exploitation et pas uniquement aux téléphones mobiles et tablettes tactiles.(par exemple, les montres connectées).
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