Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° 903 (Rejeté)

Publié le 23 octobre 2019 par : Mme Elimas, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche.

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Supprimer les alinéas 4 à 7.

Exposé sommaire :

L’article 56 prévoit une réduction des indemnités journalières pour les parents de familles nombreuses. Alors qu’aujourd’hui à partir du 31e jour de maladie, le parent de famille nombreuse bénéficie d’une indemnité journalière au taux majoré de 66,6 %, il s’agit par cet article de réduire l’indemnité journalière au taux de 50 %.

Le risque est important de porter atteinte aux droits de parents malades sur une longue durée (plus d’un mois), ayant trois enfants ou plus, dès lors qu’ils sont récents dans une entreprise ou bien salariés d’une entreprise offrant peu de droits et notamment pas le maintien du salaire.

Beaucoup d’entreprises vont devoir compenser et supporteront donc une charge nouvelle. Certaines ne compenseront pas : alors, des familles déjà très fragilisées vont subir des pertes d’indemnisation. Aucune mesure d’impact de cette mesure sur les familles ni même sur les entreprises n’est présentée.

Sur le plan des principes, il s’agit d’un recul de la solidarité nationale. Dans la vie quotidienne des familles, la maladie de parents de familles nombreuses – au sein desquelles la mono-activité et les temps partiels sont plus fréquents - fragilise davantage ces foyers et la situation des enfants.

C’est pourquoi cet amendement, rédigé en concertation avec l’Union nationale des associations familiales, propose de supprimer cette mesure.

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