Cout du foncier et offre de logements — Texte n° 2336
Amendement N° CE4 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Colombani.
Proposition de loi N° 2336 visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français
Après l'article 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à offrir aux communes la possibilité d'instaurer une procédure permettant d'éviter les effets d'aubaine pour le tiers qui voit son terrain débroussaillé gratuitement par une personne ayant l'obligation de réaliser des opérations de débroussaillement dans un périmètre s'étendant sur les terrains de ses voisins et ne lui appartenant pas.
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