Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 234
Amendement N° CF26 (Retiré)
Publié le 10 octobre 2017 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel.
Projet de loi N° 234 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Après l'article 18
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement la liste des crédits d'impôts et présente leurs montants exécutés, décliné pour chacun des crédits d'impôt pour les deux dernières années précédentes.
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend renforcer l'information transmise au Parlement sur l'exécution des crédits d'impôt.
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