Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1250C (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2017 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 61(C) (consulter les débats)
Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1°bis Le III de l'article L. 2336‑3 est ainsi modifié :
« a) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour l'ensemble des communes de moins de 500 habitants bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334‑20. » ;
« b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans le cas d'une prise en charge totale par l'établissement public de coopération intercommunale de la contribution au prélèvement, les montants correspondants sont déduits de la contribution de l'ensemble intercommunal. » »
Exposé sommaire :
Il s'agit à la fois de garantir une prise en compte uniforme, sur le territoire national, des difficultés des communes éligibles à la DSR au sein d'ensembles intercommunaux contributeurs, mais aussi d'inciter à la solidarité intercommunale via l'exonération de la contribution propre à cette commune en cas de portage intégral par l'EPCI du prélèvement du FPIC.
Le coût modique de cette dernière mesure serait sans commune mesure avec le signal donné à l'intégration communautaire.
Pour le reste, l'impact global demeure nul dès lors que la répartition interne de l'exonération de prélèvement est assurée.
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