Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Sous-Amendement N° 1916C à l'amendement N° 1658C (Adopté)
Publié le 16 novembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 41(C) (consulter les débats)
À l'alinéa 8, substituer à l'année :
« 2017 »,
l'année :
« 2018 ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à éviter toute rétroactivité.
L'amendement s'appliquerait aux impositions dues au titre de 2018, mais dès la répartition du produit global en 2018.
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