Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 29A (Rejeté)
(1 amendement identique : 13A )
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Descoeur, M. Bazin, M. Bony, M. Viala, M. Sermier, M. Grelier.
Modifier ainsi le tableau de l'alinéa 3 :
1° Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la vingtième ligne :
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2° En conséquence, rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la vingt-et-unième ligne :
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3° En conséquence, rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la vingt-deuxième ligne :
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4° En conséquence, rédiger ainsi les quatre dernières colonnes des trente-neuvième et quarantième ligne :
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Exposé sommaire :
Le projet de convergence de la fiscalité applicable au gazole et à l'essence n'oblige pas une augmentation de celle de l'essence.
Au contraire, il conviendrait de faire le choix du maintien de la stabilité de la fiscalité de l'essence, voire même une diminution au prorata de la hausse de la fiscalité du gazole.
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