Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 310A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Descoeur, M. Abad, M. Peltier, M. Grelier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant.
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